Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Badini (l’« Éditeur ») met à disposition l’application mobile Poliment (l’« Application » ou le « Service ») et les conditions d’utilisation du Service par toute personne y accédant (l’« Utilisateur »).

Le Service permet de reformuler et de rédiger des messages à l’aide d’une intelligence artificielle. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Mentions légales / Éditeur

Le Service est édité par :

• Éditeur : Badini
• Statut juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse : Cergy, Val-d’Oise, France
• Hébergeur du site : Hostinger
• Contact : contact@poliment.fr
• Site : www.poliment.fr

Article 3 — Définitions

• Application / Service : l’application mobile Poliment, disponible sur iOS et Android.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l’Application.
• Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités.
• Contenu Utilisateur : tout texte, message, image ou capture d’écran soumis par l’Utilisateur au Service.
• IA : les modèles d’intelligence artificielle générative utilisés pour produire les reformulations, fournis via l’API d’IA de Google.
• BYOK (« Bring Your Own Key ») : la faculté pour l’Utilisateur de renseigner sa propre clé API.
• Premium : l’offre payante par abonnement.

Article 4 — Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation du Service et les accepter sans réserve. En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.

Article 5 — Description du service

Poliment permet à l’Utilisateur de coller ou saisir un message, ou d’importer une image / capture d’écran, de choisir un ton, puis de recevoir une version reformulée générée automatiquement par l’IA. Le Service propose notamment la reformulation instantanée, plusieurs registres de ton, un mode « Répondre », l’analyse d’images, ainsi qu’un historique et des favoris.

Le traitement des textes et images est réalisé au moyen de l’API d’IA de Google. L’Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

Article 6 — Inscription et compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte via Firebase Authentication (Google). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse e-mail valide et un nom.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée à l’adresse contact@poliment.fr.

Article 7 — Âge minimum et mineurs

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à utiliser le Service. Tout Utilisateur mineur déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes CGU. Dans les juridictions imposant un âge minimum de 13 ans, cet âge s’applique sous réserve de l’autorisation parentale requise par la loi locale.

Article 8 — Offres, abonnements et paiement

Le Service propose une version gratuite et une offre Premium au prix de 1,99 € par mois ou 14,99 € par an, sans engagement et sans période d’essai. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant).

Les abonnements sont souscrits et gérés via les plateformes de distribution Apple App Store et Google Play, par l’intermédiaire du prestataire technique RevenueCat. Le paiement, la facturation et la reconduction automatique relèvent des conditions d’Apple ou de Google applicables au compte de l’Utilisateur.

• Reconduction automatique : sauf résiliation avant la fin de la période en cours, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur.
• Gestion et résiliation : l’Utilisateur gère et résilie son abonnement directement depuis les réglages de son compte Apple (App Store) ou Google (Google Play). L’Éditeur n’a pas accès aux moyens de paiement de l’Utilisateur.
• Sans engagement — annulation à tout moment : l’abonnement est sans durée d’engagement. L’Utilisateur peut l’annuler à tout moment ; l’annulation met fin à la reconduction automatique et prend effet à la fin de la période déjà payée, durant laquelle l’accès Premium reste disponible.
• Aucun remboursement : sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà réglées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas d’annulation en cours de période, de non-utilisation ou d’utilisation partielle du Service. Toute demande de remboursement relève par ailleurs des politiques d’Apple ou de Google, seules à même de traiter les paiements effectués via leurs plateformes.

Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et pour laquelle il a renoncé à son droit de rétractation, prive l’Utilisateur de ce droit dès le début de l’exécution du Service. À défaut, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique dans les conditions légales.

Article 9 — Version gratuite et quotas

La version gratuite permet un usage limité du Service, à titre indicatif : 3 reformulations par jour et 1 analyse d’image par semaine, ainsi qu’un accès restreint aux tons et à l’historique. Ces quotas peuvent être modifiés par l’Éditeur. Le passage à l’offre Premium ou l’utilisation d’une clé personnelle (BYOK) permet de lever tout ou partie de ces limitations.

Article 10 — Clé API personnelle (BYOK)

L’Utilisateur peut renseigner sa propre clé API. Dans ce cas, la clé est stockée localement sur l’appareil de l’Utilisateur (via SharedPreferences) et n’est jamais transmise aux serveurs de l’Éditeur.

En utilisant l’option BYOK, l’Utilisateur contracte directement avec Google, accepte les conditions d’utilisation de Google et assume l’intégralité des coûts, quotas et responsabilités liés à l’usage de sa clé. L’Éditeur n’est pas partie à cette relation et décline toute responsabilité relative à la facturation, à la sécurité ou à la disponibilité du service Google souscrit par l’Utilisateur.

Article 11 — Avertissement relatif à l’IA

Les reformulations et rédactions sont générées automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle. Elles peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, approximations, contresens ou formulations inadaptées.

Le Service est fourni sans aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou l’adéquation des contenus générés à un usage particulier. L’Utilisateur s’engage à relire chaque contenu avant toute utilisation et demeure seul responsable des messages qu’il envoie ainsi que de leurs conséquences.

Article 12 — Utilisation acceptable et interdictions

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et à l’ordre public. Il est notamment interdit de :

• soumettre ou générer des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, discriminatoires, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service à des fins de harcèlement, de menace ou de spam ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;
• contourner, désactiver ou entraver les mesures de sécurité, quotas ou limitations du Service ;
• procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, extraction automatisée (scraping) ou tentative d’accès non autorisé au Service ;
• utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent.

Article 13 — Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur qu’il soumet. Il déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu.

Aux seules fins de fournir et d’exploiter techniquement le Service (traitement par l’IA, affichage, sauvegarde de l’historique), l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée strictement nécessaire à ces traitements. Cette licence ne confère aucun droit d’exploitation commerciale du Contenu Utilisateur à des fins publicitaires.

Article 14 — Propriété intellectuelle de l’Éditeur

L’Application, sa marque, ses logos, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Éditeur, notamment liées aux services tiers (Google, Apple, RevenueCat).

Article 16 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des contenus générés par l’IA et de leur utilisation par l’Utilisateur ;
• des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou réputationnel) ;
• des interruptions, dysfonctionnements ou défaillances des services tiers utilisés par le Service ;
• de l’usage fait par l’Utilisateur des messages générés, celui-ci demeurant seul responsable de leur envoi.

Rien dans les présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

Article 17 — Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, action, dommage ou coût (y compris les frais de défense raisonnables) résultant d’une violation par l’Utilisateur des présentes CGU, de la loi, ou des droits de tiers.

Article 18 — Suspension et résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou d’usage frauduleux ou illicite. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment ; la résiliation d’un abonnement s’effectue via le store concerné.

Article 19 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 20 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 21 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par des moyens raisonnables. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la version modifiée.

Article 22 — Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français (France), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse contact@poliment.fr.